Conditions générales de vente

1 | DÉFINITIONS

Client : Personne qui reçoit d’une entreprise, contre paiement, des fournitures commerciales ou des services.
CGV : Les conditions générales de vente couramment appelées « CGV » récapitulent un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services.

2 | OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) : s’appliquent à toutes offres relatives à des prestations de formation, d’accompagnement et de suivi de Mood Concept Academy SAS.
Tout Contrat ou convention de formation professionnelle implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Mood Concept Academy SAS si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3 | DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat ou convention de formation  professionnelle  précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout contrat ou convention de formation  professionnelle sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

4 | REPORT / ANNULATION D’UNE FORMATION PAR MOOD CONCEPT ACADEMY

Mood Concept Academy SAS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités en raison d’un nombre insuffisant de participants ou pour tout cas de force majeurs, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. (15 jours).
Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

5 | ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire de Mood Concept Academy SAS. Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
La demande devra être communiquée au moins dix (10) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 30% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

6 | REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. Cette modification fera l’objet d’un avenant.

7 | DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

8 | REFUS DE FORMER

Dans le cas où un contrat serait conclu entre le Client et Mood Concept Academy SAS sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s), Mood Concept Academy SAS pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9 | PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Les factures à votre charge sont payables selon les modalités suivantes :
Règlement en tant que particulier.

Le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de  30%  à l’inscription , le paiement du solde devra être effectué au terme du premier jour de formation. Les tarifs en vigueur comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de ceux d’hébergement, de transport et de repas. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance

Règlement en cas de financement par l’entreprise :
Si le client est une entreprise, le montant total de la formation sera exigible à l’inscription pour chaque stagiaire 10 jours avant le début de la formation.

Règlement en cas de financement par un organisme :
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’organisme financeur (opérateurs de compétence, la région, Pôle emploi etc.) dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge 2 mois avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est alors facturé au Client exigible à l’inscription.

Si Mood Concept Academy SAS n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur au 1er jour de la formation, le Client est facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement avec un règlement exigible immédiatement.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Règlement en cas de financement par un fond d’assurance formation (FAF) :
Le prix total de la formation est exigible avant le premier jour de la formation.

Pour les formations longues, payable 30% à la réservation, pour le solde un étalement sur 2 mois exigible chaque début de mois, peut-être accordé par Mood Concept Academy SAS.

10 | OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE MOOD CONCEPT ACADEMY

S’engage à fournir la formation avec diligence et soins raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Mood Concept Academy SAS n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, Mood Concept Academy SAS sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutif ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Mood Concept Academy SAS au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

11 | OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Payer le prix de la formation en respect des articles 9 des présentes CGV ;
• N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Mood Concept Academy, sans l’accord écrit et préalable de Mood Concept Academy
• Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de Mood Concept Academy SAS et ne pas diffuser sur les réseaux sociaux ou autre.

12 | E-LEARNING

Mood Concept Academy SAS accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ». L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de Mood Concept Academy SAS.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

Mood Concept Academy SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer Mood Concept Academy SAS de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client disposera d’un délai communiqué par Mood Concept Academy SAS pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement. L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

13 | CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Mood Concept Academy SAS au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Mood Concept Academy SAS.

Le droit de propriété sur toutes les Informations que Mood Concept Academy divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Mood Concept Academy SAS. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par Mood Concept Academy SAS ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, Mood Concept Academy SAS accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Mood Concept Academy SAS ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Mood Concept Academy SAS :

• D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales
• De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
• De sous licenciés, louer et/ou prêter le support de formation ;
• D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

14 | Ethique

14.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la réglementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à Mood Concept Academy SAS.

14.2 Le Client garantit :

• Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
• Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
• Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte
• Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à Mood Concept Academy SAS.

14.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Mood Concept Academy SAS de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

15 | PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des formations, Mood Concept Academy SAS est amené à collecter des données à caractère personnel aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Mood Concept Academy SAS. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Mood Concept Academy SAS, et à en informer Mood Concept Academy SAS, en écrivant à l’adresse suivante : adresse de Mood concept académy Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Mood Concept Academy SAS s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, Mood Concept Academy SAS s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations
• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
• En cas de sous-traitance, Mood Concept Academy SAS se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
• Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

16 | COMMUNICATION

Un formulaire d’accord sera à completer par le client pour autoriser Mood Concept Academy SAS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

17 | LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Contrat et tous les rapports entre Mood Concept Academy SAS et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Document mis à jour le 27 juillet 2022 11:39